CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT ET D’UTILISATION
A. Propriété du domaine www.gatell.com
B. Propriété intellectuelle et industrielle.
C. Responsabilité de gatell.com
D. Vie privée et protection des données à caractère personnel.
E. Droit applicable. Soumission aux juridictions.
A. PROPRIÉTÉ DU DOMAINE GATELL.COM
Conformément à la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), nous vous informons que la propriété du domaine de notre boutique virtuelle, www.gatell.com, appartient à Baterías Gatell, S.A., société légalement constituée en Espagne avec le CIF A-58284365 et inscrite au registre du commerce de Barcelone le 23/12/86, volume 8040, livre 7.298 de la 2e section, folio 54, page B-92246 1ère inscription (ci-après gatell.com).
Pour toute question, vous pouvez contacter Gatell par courrier électronique à l’adresse info@gatell.com ou par téléphone au numéro 93 245 68 45. Nos heures d’ouverture sont de 08h00 à 16h00 du lundi au vendredi.
B. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les contenus publiés dans la boutique et en particulier les dessins, textes, graphiques, logos, icônes, boutons, ainsi que les logiciels, noms commerciaux, marques ou dessins industriels et tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle et commerciale sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de gatell.com ou des tiers propriétaires de ces derniers qui ont dûment autorisé leur inclusion dans le site Web. En aucun cas, il ne sera entendu qu’une licence est accordée ou qu’une renonciation, une transmission, une cession totale ou partielle de ces droits est réalisée, ni qu’un droit ou une expectative de droit est conféré, et en particulier, d’altération, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique de ces contenus sans l’autorisation préalable et expresse de gatell.com ou des propriétaires correspondants.
Il est donc interdit d’utiliser le site Gatell à des fins publiques ou commerciales et, par conséquent, le contenu du site ne peut être exploité, reproduit, distribué, modifié, communiqué publiquement, transféré, transformé ou utilisé.
Il est expressément interdit d’introduire des hyperliens à des fins commerciales sur des sites web autres que gatell.com, qui permettent d’accéder à notre site web, sans accord préalable. En tout état de cause, l’existence d’hyperliens sur des sites web externes n’implique en aucun cas l’existence de relations commerciales ou mercantiles avec le propriétaire du site web sur lequel l’hyperlien est établi, ni l’acceptation par gatell.com de ses contenus ou services.
C. RESPONSABILITÉ DE GATELL.COM
Les produits présentés sur le site sont conformes à la législation espagnole. La responsabilité de gatell.com ne saurait être engagée en cas de produits non conformes à la législation des pays vers lesquels ils auraient été acheminés en fonction de la commande du client. Il appartient donc aux clients situés hors d’Espagne de vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’ils commandent chez nous.
L’accès au site est volontaire et relève donc de la responsabilité de l’utilisateur, qui sera responsable de tout effet direct ou indirect pouvant découler de l’utilisation du site, y compris, mais sans s’y limiter, tout résultat économique, technique et/ou juridique négatif, ainsi que la déception des attentes générées par notre site, l’utilisateur étant tenu de dégager gatell.com de toute responsabilité en cas de réclamation découlant, directement ou indirectement, de ces événements.
Gatell.com n’est pas responsable des dommages pouvant résulter d’interférences, d’omissions, d’interruptions, de virus informatiques, de pannes et/ou de déconnexions dans le fonctionnement opérationnel de ce système électronique ou dans les appareils et équipements informatiques des utilisateurs, pour des raisons indépendantes de la volonté de gatell. com, qui empêchent ou retardent la prestation de services ou la navigation dans la boutique, ou des retards ou des blocages dans l’utilisation causés par des déficiences ou des surcharges d’Internet ou d’autres systèmes électroniques, ou l’impossibilité de fournir le service ou de permettre l’accès pour des raisons non imputables à gatell.com, dues à l’utilisateur, à des tiers ou à des cas de force majeure. Gatell.com ne contrôle pas, en général, l’utilisation que les utilisateurs font du site web. En particulier, gatell.com ne garantit en aucun cas que les utilisateurs utilisent le site Web conformément à la loi, aux présentes conditions générales, à la morale et aux bonnes coutumes généralement acceptées et à l’ordre public, ni qu’ils le fassent de manière diligente et prudente.
D. RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Aux fins des dispositions de la Loi 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, ainsi que du D.R. 1720/2007, du 21 décembre, qui approuve le règlement qui développe la L.O. 15/1999, gatell.com vous informe de l’existence d’un fichier de données à caractère personnel créé par et sous la responsabilité de gatell.com avec les données obtenues sur le site web www.gatell.com. Ce fichier a pour finalité la gestion de votre relation contractuelle avec nous, ainsi que la réalisation d’activités promotionnelles et publicitaires, propres ou de tiers, par tout moyen, aussi bien par téléphone que par l’envoi de messages commerciaux par SMS, etc., susceptibles de vous intéresser, sur la base de l’étude et de la segmentation des données collectées lors de la navigation sur le site, des données fournies en remplissant tout formulaire, ainsi que de celles dérivées de la relation commerciale ou de la livraison des produits achetés. Si vous ne souhaitez pas recevoir de publicité, il vous suffit de vous connecter à votre compte et de désactiver l’envoi de newsletters et d’informations.
Gatell.com s’engage à utiliser les données incluses dans le fichier, à respecter leur confidentialité et à les utiliser conformément à la finalité du fichier, ainsi qu’à respecter son obligation de les conserver et d’adapter toutes les mesures pour éviter l’altération, la perte, le traitement non autorisé ou l’accès, conformément aux dispositions du règlement sur les mesures de sécurité des fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel, approuvé par le décret royal 1720/2007 du 21 décembre. Notre serveur sécurisé garantit la confidentialité des données que vous nous transmettez.
E. DROIT APPLICABLE. SOUMISSION AUX JURIDICTIONS
Les achats et les ventes effectués sur www.gatell.com sont soumis à la législation espagnole. En cas de conflit ou de divergence dans l’interprétation ou l’application des présentes conditions contractuelles, les cours et tribunaux qui, le cas échéant, connaîtront de l’affaire, seront ceux prévus par la réglementation légale applicable en matière de juridiction compétente, en tenant compte, dans le cas des consommateurs finaux, du lieu d’exécution de l’obligation ou du lieu de domicile de l’acquéreur.
Si l’acheteur est domicilié en dehors de l’Espagne ou si la vente est effectuée par une société, les deux parties se soumettent aux cours et tribunaux de Barcelone (Espagne), renonçant expressément à toute autre juridiction.
Les présentes conditions générales sont en vigueur depuis le 01-11-2012.
